LA VIDÉOSURVEILLANCE EN ENTREPRISE : DES RÈGLES À BIEN SURVEILLER

L’accessibilité d’un matériel de vidéosurveillance professionnel à des prix toujours plus bas et avec des fonctionnalités toujours plus attractives, conjuguée avec les inquiétudes toujours plus grandes concernant la fraude ou les intrusions, conduit nombre de sociétés à s’équiper de caméras.

Or les utilisateurs en entreprise doivent savoir qu’au-delà des contraintes techniques de l’installation, cet équipement n’est pas neutre et pose la question du respect de la vie privée et de l’intimité des salariés. Aussi, la vidéosurveillance en entreprise est dans les faits de plus en plus encadrée par la loi et la jurisprudence – et par chance, les règles sont encore relativement simples à maîtriser.

Qu’est-ce qu’un dirigeant doit donc savoir exactement du cadre légal avant de mettre en place un système complet de surveillance par vidéo de ses bureaux, locaux, entrepôts ou salariés ?

Premièrement, avant même de poser le premier câble, les responsables sont soumis à une obligation de consultation et de déclaration préalables. Qui faut-il donc contacter et comment ?

Deuxièmement, les règles gouvernant l’utilisation de la vidéosurveillance seront très différentes selon que les zones surveillées seront considérées comme faisant partie de l’espace privé ou de l’espace public. Comment distinguer ces deux espaces et pour quelles règles ?

Enfin, et plus généralement, la loi et la jurisprudence ont permis de dégager une série d’interdictions globales et de mieux définir ce qui est effectivement permis en matière de vidéosurveillance.

Alors, quelles sont les situations de surveillance autorisées et quelles sont celles à éviter absolument ?

Avant la mise en place de la vidéosurveillance en entreprise : une obligation de consultation et de déclaration

Les obligations légales concernant la vidéosurveillance pour l’entreprise commencent tôt : avant même d’avoir installé le moindre câble et la moindre caméra, les professionnels sont soumis à des obligations consultatives et déclaratives. Explications.

Modalités de la consultation obligatoire des salariés

Les caméras de surveillance, parce qu’elles viennent, même de façon incidente, contrôler une partie de la vie des individus pendant leur activité professionnelle, pose problème au législateur, s’intercalant entre le respect de la vie privée et l’exigence de sécurité des lieux de travail et des personnes.

La moindre de choses est donc, avant toute installation, de consulter les organismes de représentations du personnel, quand ils existent.

Selon les articles L2323-32 et L4612-9, les CHSCT doivent donc être consultés.

Mais si les motifs sont légitimes et conformes à la réglementation, ils ne peuvent s’opposer à l’installation d’un système de surveillance dans les locaux.

Modalités de l’obligation déclarative

Les entreprises sont de plus soumises à une obligation de déclarer leur installation.

Les premiers à être informés doivent être, naturellement, les premiers concernés, c’est-à-dire les salariés.

Les concernant, cette obligation déclarative est assez précisément détaillée :

–      L’information doit se faire auprès de chaque salarié de manière individuelle, et non par voie d’affichage,

–      Les salariés doivent être informés du nom du responsable de l’installation, mais aussi …

–      … de la base légale avancée,

–      des voies de recours,

–      de la durée de conservation des images,

–      et de la procédure pour avoir accès aux enregistrements individuels.

Il faut savoir que dans le cas de la vidéosurveillance des locaux de l’entreprise auxquels les salariés n’ont pas accès, la direction n’est soumise à aucune obligation déclarative. Des enregistrements pourront utilement être utilisés comme preuve contre un salarié qui s’introduirait dans de tels locaux, ignorant qu’ils sont surveillés.

Outre les salariés, l’obligation déclarative vaut aussi auprès de certains organismes de contrôle :

–      Contrairement à ce qui est encore souvent avancé, si les lieux filmés ne sont pas ouverts au public, aucune formalité auprès de la Commission Nationale Informatique et liberté (Cnil) n’est pas nécessaire. Ou plus précisément, elle ne l’est plus depuis le 25 mai 2018 et l’entrée en vigueur du RGPD. En revanche, la CNIL demeure l’interlocuteur pertinent en cas de procédure à engager devant son employeur pour une utilisation illicite des installations de vidéosurveillance.

–      Si les lieux filmés sont ouverts au public, une déclaration préalable devra être effectuée auprès de la préfecture, qui devra autoriser la mise en place du système de vidéosurveillance.

Vidéosurveillance : quel cadre légal ?

Des règles différentes selon que l’espace surveillé sera considéré comme espace public ou privé

Or comment distinguer l’espace public de l’espace privé ? Il s’agit de bien maîtriser cette distinction capitale, décidant de régimes réglementaires assez sensiblement différents selon que les lieux surveillés rentreront dans la première ou la seconde catégorie.

La vidéosurveillance dans un espace public

Il est assez imprécis de parler de vidéosurveillance dans un « espace public ».

En vérité, il convient de distinguer « l’espace public » à proprement parler et « l’espace privé ouvert au public ».

La première catégorie, c’est en fait la voie publique et il est rigoureusement interdit de diriger ses caméras vers cet espace public. Tout au plus est-il possible de filmer les abords immédiats d’un bâtiment, mais seulement de façon incidente.

L’espace privé ouvert au public définit plus précisément le type d’espaces susceptibles d’être légitimement filmé par les entreprises dans une démarche de vidéosurveillance. Comme vu plus haut, une autorisation préfectorale est alors nécessaire. Il s’agit des espaces recevant du public, comme les magasins, les comptoirs, les allées des zones marchandes, les caisses etc.

Pour prendre un exemple, il est possible d’évoquer le magasin d’une boulangerie, là où les clients achètent les produits.

La vidéosurveillance dans un espace privé

La vidéosurveillance dans un espace privé est plus facile à définir.

Il s’agit de n’importe quel espace non ouvert au public et n’accueillant que des salariés ou employés ou visiteurs, comme les bureaux, les couloirs, les zones de stockage, les réserves, et toutes les zones dédiées au personnel. Aucune autorisation préalable n’est nécessaire, mais les salariés et visiteurs doivent être informésselon les modalités décrites plus haut.

Pour reprendre l’exemple précédemment évoqué, le fournil d’une boulangerie tombera sous le coup de cette définition.

Certains locaux répondant à cette définition sont pourtant exclus et ne sauraient en aucun cas être soumis à une vidéosurveillance : locaux syndicaux, toilettes ou salles de pause.

Ce que le cadre légal de la vidéosurveillance permet et ce qu’il ne permet pas

Une fois le bon régime identifié, le dirigeant désireux de profiter des avantages de la vidéosurveillance peut (enfin) connaître le détail de ses droits et obligations.

Quelles sont les situations autorisées et dans quels cas la vidéosurveillance est-elle rigoureusement interdite ? En d’autres termes, qu’est-ce qu’il pourra filmer, et qu’est-ce qu’il ne devra surtout pas filmer ?

Les pratiques de vidéosurveillance en entreprise autorisées

Un motif légitime doit justifier l’installation de la vidéosurveillance.

Deux contextes sont généralement identifiés :

–      Le besoin de protéger la société d’un risque avéré de vol ou d’effraction, généralement justifié par l’entreposage de produits de valeur,

–      Le besoin de protéger les salariés eux-mêmes quand ils effectuent en travail réputé dangereux.

–      Sur la base de ces justifications, l’installation peut être réalisée à titre dissuasif ou à fins d’enquête.

 

Même légitime, la vidéosurveillance en entreprise doit obéir à des règles :

–      Ce sont les lieux qui doivent être filmés, pas les salariés : ainsi, il est possible de filmer un couloir, une porte,

–      Dans les cas où le salarié manipulerait des objets de valeur, comme une caisse, le salarié sera naturellement filmé, mais dans la mesure du possible, la caméra doit être dirigée vers la caisse plutôt que vers la caissière.

Les pratiques à éviter à tout prix

La vidéosurveillance en entreprise doit donc obéir à un principe simple de proportionnalité : les moyens de surveillance mis en place doivent être proportionnels au risque.

De ce principe découlent toutes les interdictions :

–      Ce sont les lieux qui sont filmés, par les personnes. Il est donc interdit de filmer en permanence un bureau individuel avec son salarié en poste de travail au centre de l’image.

–      Pour reprendre l’exemple des caisses, le nombre de caméras ne doit pas être excessif. La CNIL n’a par exemple pas hésité a condamner une chaîne de supermarchés à une forte amende pour avoir surveillé les zones de caisse avec pas moins de 60 caméras, ainsi que les abords immédiats des salles de pause et des toilettes.

–      Il est par ailleurs interdit de conserver les images de vidéosurveillance plus d’un mois,

–      Ou d’utiliser ces images comme preuve juridique, sauf en cas de vol.

 

Les sanctions peuvent être lourdes pour l’entreprise, jusqu’à 150 000 euros d’amende et surtout l’infamie d’une publication du jugement.

Sans compter les peines prévues par le Code pénal pour l’enregistrement d’une image à son insu, ou de façon déloyale, allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement !

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